L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
1. PROPRIÉTAIRE DU SITE
Nom : GAMEDEV.BE SRL
Dénomination commerciale : Indiegame.be
Siège social : Boulevard Albert-Elisabeth 11, 7000 Mons
Adresse électronique : help@gamedev.be
Numéro d’entreprise – TVA : BE1031988641
Droit applicable : Droit belge et européen
Tribunaux compétents : tribunaux de l’arrondissement du siège social
2. DROIT D’AUTEUR
L’ensemble de ce site relève de la législation belge et internationale sur la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’engage à respecter lesdits droits, comprenant notamment les droits d’auteur, le droit sur les bases de données et les droits des marques. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques et photographiques. Les services offerts par GAMEDEV.BE SRL n’entrainent aucune licence, aucune cession et aucun transfert de quelque nature que ce soit d’un quelconque droit de propriété intellectuel appartenant à GAMEDEV.BE SRL ou à un tiers. L’utilisateur ne peut utiliser les éléments protégés par lesdits droits pour créer ou exploiter des œuvres élaborées à partir ces éléments.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu’il soit, est formellement interdite, sauf autorisation expresse.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GAMEDEV.BE SRL est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le livre XI du Code de Droit économique. Il en est de même des éventuelles bases de données figurant sur le site Internet.
La transmission des clés de jeux par GAMEDEV.BE SRL, appartenant à des sociétés tierces ayant souscrit aux services de GAMEDEV.BE SRL, n’entraine aucune cession de droits intellectuels. La transmission des clés n’a pour unique objet que son activation par l’utilisateur en vue de pouvoir essayer le jeu en question. Les clés sont strictement personnelles et destinées à des fins de test et d’évaluation professionnelle. La communication (en ce compris la vente) à des tiers des clés obtenues par les services fournis par GAMEDEV.BE SRL est formellement interdite. Toute utilisation contraire peut entraîner la désactivation de la clé et l’exclusion du service.
3. COOKIES
Certains cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement du site et ne requièrent pas le consentement de l’utilisateur.
D’autres cookies (notamment analytiques ou de mesure d’audience) ne sont déposés qu’après l’obtention du consentement préalable de l’utilisateur via la bannière cookies.
Certaines informations peuvent être enregistrées par le biais de ces cookies. Ces cookies permettent une utilisation plus agréable et nous permettent de protéger notre site et d’avoir des statistiques de visite
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L’utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences ou retirer son consentement via l’outil de gestion des cookies.
Liste des cookies utilisés :
– Cookies nécessaires : Cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du site, notamment pour la gestion des sessions, l’authentification des utilisateurs connectés, l’enregistrement des préférences et le fonctionnement des formulaires.
– Cookies analytiques :
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– Cookies tiers :
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4. LIENS
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site Internet en direction d’autres ressources, et notamment vers nos partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable expresse et écrite.
Les utilisateurs ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ces sites sans l’autorisation expresse et préalable de l’exploitant du site Internet en question.
Les liens vers ce site sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte à son image ou ses intérêts.
GAMEDEV.BE SRL ne peut être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation de liens externes.
5. GARANTIE
GAMEDEV.BE SRL s’efforce d’inclure sur ce site des informations exactes et à jour, mais ne donne aucune garantie à ce titre. En dépit du soin apporté au recueil des informations, des erreurs, omissions ou inexactitudes peuvent exister. En toute hypothèse et compte tenu des conditions d’utilisation, l’utilisateur reconnaît qu’il en fait usage sous sa seule responsabilité ; GAMEDEV.BE SRL ne saurait en conséquence voir sa responsabilité engagée à raison de tout préjudice, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant pour tout ou partie de l’utilisation de ce site, ou par toute erreur ou omission dans son contenu.
GAMEDEV.BE SRL ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs techniques.
6. PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de la gestion de ses activités et de l’utilisation de son site internet, GAMEDEV.BE collecte certaines données en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679).
a) DONNEES DES CLIENTS
Lors de la sollicitation des services, des données personnelles des clients et de leur personnel seront recueillies en vue de l’exécution des prestations sollicitées, dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Ces données peuvent être de plusieurs catégories :
– Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, la profession) ;
– Données de contact (le numéro de téléphone, l’adresse mail, le lieu du siège social/de résidence ou le domicile) ;
– Données financières, bancaires et fiscales (comptes bancaires, conventions, …) ;
– Données relatives à leur matériel informatique ;
Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers, au sein des locaux de la société qu’auprès de ses sous-traitants.
Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel et le comptable externe, ces personnes n’ayant accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées dans les finalités suivantes :
– Pour les contacts dans le cadre du contrat et la gestion de la clientèle
– Pour la fourniture de services
– Pour la gestion des comptes et la facturation
– Pour le recouvrement des créances dues et l’éventuel contentieux pouvant découler des prestations
– Pour la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées
– Pour le respect des obligations légales
Sauf avec un accord écrit et expresse, ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception :
– du cabinet d’avocat et de l’huissier chargés du recouvrement des honoraires ou en cas de litige ;
– des administrations fédérales, tant fiscales que sociales, pour le respect des obligations légales ;
– du comptable pour la facturation et le respect des obligations légales ;
Ces données seront conservées 10 ans après la clôture des relations, afin de respecter la prescription applicable, sauf dans l’hypothèse d’une procédure en recouvrement de créances ou d’un litige. Dans cette hypothèse, les données seront conservées 10 ans après la clôture du dossier de recouvrement ou du litige.
b) DONNEES DES PROFESSIONNELS DU JEU VIDEO
Dans le cadre des services proposés, les professionnels du jeu vidéo (streamers, éditeurs, influenceurs, agences de presse, …) seront contactées par GAMEDEV.BE. Ces contacts seront réalisés exclusivement sur les adresses emails professionnelles renseignées et publiées par lesdits professionnels. Ces données ont été collectées à partir de sources accessibles au public (sites web professionnels, réseaux sociaux, plateformes spécialisées) au moyen d’outils automatisés, incluant des systèmes d’intelligence artificielle permettant d’identifier et d’agréger des profils professionnels pertinents.
Ces outils permettent exclusivement :
– d’identifier des professionnels du secteur du jeu vidéo ;
– de collecter des données de contact publiquement accessibles (emails, nom, prénom, pseudo) ainsi que sur leurs éventuelles préférences vidéoludiques affichées par les professionnels sur leurs profils en vue de leur proposer des jeux pouvant correspondre à leurs envies;
– de structurer ces informations en vue d’un usage professionnel dans une base de données interne structurée, utilisée exclusivement pour l’organisation des contacts professionnels, le ciblage des communications et la limitation des sollicitations non pertinentes.
Cette base de données est régulièrement mise à jour et les données sont supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou en cas d’opposition.
Aucun traitement automatisé produisant des effets juridiques ou significatifs au sens de l’article 22 du RGPD n’est réalisé.
Le traitement mis en œuvre ne comporte pas de profilage intrusif et ne vise pas à analyser de manière automatisée les comportements ou préférences des personnes concernées au-delà des informations publiquement disponibles.
L’utilisation de ces outils automatisés permet de limiter la collecte excessive de données et d’assurer la pertinence des communications adressées.
Ce traitement repose sur l’intérêt légitime de GAMEDEV.BE SRL consistant à développer des relations professionnelles dans le secteur du jeu vidéo.
Un test de mise en balance a été réalisé afin de vérifier que les droits et libertés des personnes concernées ne sont pas compromis.
Les professionnels peuvent solliciter de GAMEDEV.BE de ne plus être contacté par elle et la suppression de leurs données à l’adresse email suivante : help@gamedev.be.
Chaque communication rappelle cette proposition de s’opposer gratuitement à tout futur contact.
Ces données personnelles seront stockées dans des fichiers informatiques, tant au sein des locaux de la société qu’auprès de ses sous-traitants.
Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel, ces personnes n’ayant accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées dans les finalités suivantes :
– Pour les contacts dans le cadre de la proposition de jeux-vidéos
– Pour la gestion des demandes relatives aux droits des personnes concernées
– Pour le respect des obligations légales
Sauf avec accord écrit et expresse, ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception du cabinet d’avocat et de l’huissier en cas de litige.
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 2 ans à compter du dernier contact actif, sauf opposition de la personne concernée.
c) DONNEES DES VISITEURS DU SITE INTERNET
La société est propriétaire du site internet https://www.indiegame.be/. La consultation de ce site n’entraîne aucune collecte automatique de données, mis à part les cookies repris ci-avants et sous réserve des informations transmises volontairement en adressant des courriers électroniques à l’adresse reprise sur le site internet ou par le biais du formulaire de contact. L’hébergeur du site, des emails et des données adressées par le biais du formulaire de contact est la société française OVH (OVH, SAS, société de droit français, élisant domicile 2 rue Kellermann 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Roubaix au numéro B424 761 419).
Il est rappelé que le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti. Les courriers électroniques et les données transmises par le biais du formulaire de contact sont conservés sur support informatique, le temps nécessaire pour que la société puisse les traiter et seront supprimés (sauf si ces courriers électroniques se rapportent à une prestation en cours de réalisation) après un délai maximum d’un mois.
L’hébergeur stocke ces informations le temps nécessaire à leur traitement.
d) DONNEES DES FOURNISSEURS ET DES SOUS-TRAITANTS
Dans le cadre de l’exécution des conventions avec les fournisseurs ou avec les sous-traitants, la société récolte et traite des données en vue de l’exécution de la convention.
Ces données sont de différentes catégories :
– Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, la profession, le numéro de TVA)
– Données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu du siège social/résidence ou le domicile) ;
– Données bancaires et financières ;
– Données relatives aux activités professionnelles et aux services prestés ;
Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers, au sein des locaux de la société.
Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel et le comptable externe, ces personnes n’ayant accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Ces données ainsi collectées sont uniquement traitées dans les finalités suivantes :
– Pour l’administration des relations contractuelles
– Pour l’administration des paiements
– Pour la prospection des sous-traitants
Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception :
– des administrations fédérales, tant fiscales que sociales, pour le respect des obligations légales ;
– du comptable pour la facturation et le respect des obligations légales ;
Ces données seront conservées 10 ans à compter de la rupture des relations, sauf dans l’hypothèse d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du litige.
e) DONNEES TRAITEES DANS LE CADRE DE LA GESTION INFORMATIQUE ET DE LA DESTRUCTION
Lors de la maintenance ou d’une réparation du matériel informatique de la société GAMEDEV.BE SRL, il est possible que des données puissent être consultées ou copiées de manière éphémère, dans l’intérêt légitime de la réparation. Ces données peuvent appartenir tant au client qu’à toute personne dont les données sont présentes sur le matériel de la société.
Cette consultation ou cette copie sont nécessaires aux prestations de la société et à la préservation des données. Si une copie devait être réalisée, celle-ci sera supprimée dans un délai de deux mois après la maintenance ou la réparation.
Lors de la destruction des données, il est possible que des données puissent être consultées de manière éphémère par la société. GAMEDEV.BE SRL est soumise à des obligations de confidentialité.
GAMEDEV.BE SRL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données personnelles.
f) DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Le Règlement général sur la protection des données accorde, à partir du 25 mai 2018, plusieurs droits aux personnes concernées :
– Le droit d’accès aux données et d’obtenir une copie de celles-ci
– Le droit à la rectification des données
– Le droit d’effacement de ces données ou « droit à l’oubli »
– Le droit à la limitation du traitement
– Le droit à la portabilité des données
– Le droit d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes
Les personnes précitées, qui justifieraient de leur identité, disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit.
Ils disposent également du droit d’obtenir une copie gratuite sous format électronique de ces données à caractère personnel. Ils ont également droit à la portabilité de leurs données et à la limitation du traitement.
Le responsable du traitement répondra dans un délai d’un mois, pouvant être prolongé de deux mois en cas de complexité.
Le droit à l’effacement peut être limité lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
En tout état de cause, toute demande excessive ou infondée pourra être refusée.
g) PLAINTE
En cas de difficulté ou d’interrogation dans le cadre des traitements réalisés, GAMEDEV.BE SRL peut vous apporter les renseignements nécessaires. Toute question peut être adressée par écrit à l’adresse du siège social ou à l’email help@gamedev.be. L’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email : contact@apd-gba.be, est, quant à elle, compétente pour recevoir vos plaintes.
7. MODIFICATIONS
GAMEDEV.BE SRL peut à tout moment apporter des corrections ou des modifications à la présente politique.
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